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R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Lorsqu’une partie est représentée, les communications du commissaire de l’industrie de la construction, à l’exception de la convocation à l’audience et de la communication de la décision, ne sont adressées qu’au représentant.
D. 850-2002, a. 24.
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